Votée en juillet 2019, la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé prévoit qu’il sera désormais possible de résilier à tout moment un contrat de prévoyance après un délai d’un an de cotisation (comme en matière d’assurance auto et habitation par exemple). Attention toutefois, celle faculté ne sera pas possible, si l’adhésion à ce type de contrat est rendue obligatoire par l’employeur.
Cette faculté de résiliation doit normalement entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020, mais les professionnels du secteur font pression sur le gouvernement pour retarder l’entrée en vigueur de ce dispositif en mettant en avant la crise sanitaire et les contraintes qu’impose la mise en place de cette faculté de résiliation.
Ce report pourrait être préjudiciable pour les consommateurs. Les litiges concernant la souscription de ce type d’assurance sont en effet nombreux, tout comme ceux portant sur la résiliation des contrats.
Exiger un contrat écrit
Certaines compagnies ne respectent pas l’obligation imposée par la loi de communiquer les contrats sur un support durable suite à un démarchage téléphonique. Certains vendeurs n’hésitent pas à valider la souscription du contrat contre l’avis même du consommateur et à demander la résiliation de contrat souscrit auprès d’une autre société.
La remise d’un contrat écrit est pourtant essentielle, car seule la communication des documents contractuels permet au consommateur de connaître avec précision les garanties de son contrat. Sans ces informations, l’opportunité de se rétracter peut être moins évidente, d’autant plus que l’absence de communication de bordereau de rétractation annexé au contrat rend difficile toute rétractation.
Éviter le démarchage abusif
Le démarchage téléphonique est souvent ressenti comme une plaie pour les consommateurs et une source d’arnaque pour les personnes les plus fragiles. C’est en particulier le cas pour les assurances où certains particuliers pouvaient se retrouver avec un nouveau contrat après une brève conversation.
Après plusieurs mois de tractations, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rassemble la majorité des acteurs du secteur a décidé de durcir les conditions de démarchage en assurance par téléphone.
Uniquement des contrats par écrit
Dorénavant, le contrat proposé devra être exclusivement exprimé par écrit (papier ou mail) et ne pourra plus être validé par un simple SMS de confirmation. Par ailleurs, si une personne est intéressée, un délai d’au moins 24 heures devra être respecté entre l’appel de démarchage et le rendez-vous téléphonique destiné à prendre connaissance des documents.
« Considérant que les mauvaises pratiques et abus de certains acteurs nuisaient à la profession dans son ensemble, les distributeurs ont souhaité mettre en place de bonnes pratiques », explique le CCSF.
Par ailleurs, les associations de consommateurs qui étaient fortement mobilisées sur ce dossier ont obtenu d’autres avancées.Lors d’un refus d’une personne lors d’un démarchage, les professionnels se sont engagés à ne plus solliciter cet interlocuteur.
Plus facile de rompre le contrat
Autre avancée majeure : les démarches pour renoncer à un contrat s’apparentent parfois à un parcours du combattant avec notamment l’envoi d’une lettre recommandée. Désormais, un courrier simple ou un courrier électronique permettra de mettre fin au contrat.
Seul bémol souligné par les associations. Ce texte ne va pas s’appliquer que pour les nouveaux prospects.
