Dispositifs d’accompagnement pour la gestion des cotisations Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
- Les échéances mensuelles des 20 mars, 5 et 20 avril n’ont pas été prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020
- L’échéance mensuelle et trimestrielle du 5 mai est également reportée. Elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020
- Nous vous informerons ultérieurement des modalités de gestion des échéances suivantes
En complément de cette mesure Vous pouvez :
- effectuer, depuis le 9 avril et avant le 30 juin, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne vous bénéficierez ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020 NET-ENTREPRISES.FR
- demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021 MES COTISATIONS
Vous avez des questions ? Contactez votre Urssaf :
- Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
- Par téléphone
Fonds de solidarité
L’Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité, pour permettre le versement d’une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus. Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.
Montant de l’aide, en deux volets
- une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie en mars 2020 et en avril 2020, sans dépasser 1500 €.
- une aide complémentaire de 2000 € à 5000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés
Conditions pour en bénéficier Le dispositif est ouvert aux très petites entreprises indépendantes (quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social), ayant, entre autres :
- soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue en mars ou avril 2020
- soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars ou en avril 2020
Toutes les conditions pour bénéficier de ces aides
Demander l’aide
- aide de 1500 € maximum : sur le site de la DGFIP IMPOTS.GOUV.FR
- en avril pour une aide au titre du mois de mars
- en mai pour une aide au titre du mois d’avril
- aide complémentaire : contacter votre Conseil régional ANNUAIRE SERVICE PUBLIC
Action sociale CPSTI
Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles. Pour cela, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale : AIDE COVID-19
Aide CPSTI RCI COVID-19 Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ». Vous n’avez aucune démarche à réaliser Cette aide sera versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :
- relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
- en activité au 15 mars 2020
- immatriculés avant le 1er janvier 2019
Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Montant de l’aide
- plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018
- plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales
Déclaration de maintien à domicile
Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés durant le confinement. DECLARE.AMELI.FR Ce dispositif concerne :
- les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt
- les parents d’enfant en situation de handicap
- les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique
En savoir plus sur le service et les modalités de déclaration de maintien à domicile :
- arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant·s
- arrêt de travail simplifié pour aider un proche vulnérable
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