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Résiliation infra-annuelle : Tout savoir

Tout comme la loi Hamon pour l’automobile et l’habitation, la résiliation infra-annuelle pour la complémentaire santé vous permettre de résilier à tout instant votre complémentaire santé, à condition que vous ayez un an de cotisations auprès de votre mutuelle.

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 est le support d’une réforme majeure en assurances de personnes dont l’entrée en vigueur est fixée au plus tard le 1er décembre 2020. 
Cette loi, dont le décret n’est pas encore paru, repose sur 3 volets principaux, visant à faciliter la résiliation pour les assurés :

1. Introduction de la Résiliation Infra Annuelle en Santé individuelle et collective

  • Principe :
  • Le souscripteur d’un contrat d’assurance santé peut le résilier à tout moment et sans frais, après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la 1re souscription.
  • La forme de la résiliation est assouplie pour l’adhérent et la résiliation prendra effet un mois après la demande de résiliation (lendemain de la demande).
  • Le souscripteur peut mandater son nouvel assureur pour que celui-ci se charge de la résiliation.
  • L’information de ce nouveau droit à résiliation doit figurer dans le contrat et être rappelé chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation.

Le souscripteur peut résilier à tout moment et sans frais son contrat santé après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de première souscription.

  • Modalités de mise en oeuvre : 

      – Point de départ du délai d’un an : la date de souscription

2. Simplification globale des modalités de résiliation

  • Principe :

      – Le recommandé n’est plus exigé pour les résiliations provenant de l’adhérent et les moyens de résiliation ont été élargis : 
        > Lettre ou tout autre support durable
        > Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
        > Acte extrajudiciaire
        > Même mode de communication que celui utilisé lors de la conclusion du contrat en vente à distance
        > Tout autre moyen prévu aux CG du Contrat

     
3. Nouvelles obligations d’information à la charge de l’assureur

  • Information sur la durée de l’engagement et le droit de résiliation annuelle :

      – Durée de l’engagement.
      – Droit de résiliation annuelle. 

Les assureurs ont mis en place des processus de résiliation afin de simplifier cette démarche au maximum pour le client. Il y aura certainement un temps d’adaptation pour les assureurs comme pour les assurés. Cela supprimera de tout évidence les effets de saisonnalité. Pour les clients cela sera beaucoup plus simple à comprendre que la Loi Chatel qui n’est pas parvenue toujours à son but d’apporter une sécurité supplémentaire au client dans sa volonté de résilier et de changer de contrat, les assureurs n’étant pas toujours très clairs dans leur communication sur ce sujet.

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