Avant la loi Chatel du 25 janvier 2005 la majorité des contrats se renouvelaient par tacite reconduction et bien peu d’assureurs envoyaient à leurs assurés un courrier les informant de la date anniversaire de leur contrat. L’importance de la connaissance de la date anniversaire de ce contrat est que vous avez en général un préavis de deux mois pour pouvoir mettre fin au contrat de complémentaire santé (délai de préavis variable selon le contrat). Il fallait donc connaitre cette date et envoyer le courrier de souhait de résiliation au bon moment pour pouvoir résilier.
La loi Chatel évite la reconduction automatique des contrats en obligeant votre assureur à vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat (les 20 jours démarrent à partir de la date d’envoi de la lettre).
Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction de votre contrat. Il faut être attentif à certains points. Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n’a pas comme objet principal « Avis d’échéance ». L’avis d’échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d’un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l’année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur. A noter également que dans le cas ou vous n’auriez pas reçu votre appel à cotisations (ou avis d’échéance) obligatoire vous informant de la date anniversaire de votre contrat et des prochaines échéances vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts. Résiliation assurance auto, habitation et prêt. Protection supplémentaire des consommateurs Depuis le 1er janvier 2015 la loi Hamon renforce la protection des consommateurs en terme d’assurances. Cette loi prévoit la possibilité de résilier son assurance (hors complémentaire santé) à différentes périodes selon les types de contrats d’assurances. Pour l’assurance habitation et automobile le mode de résiliation est le même, vous avez depuis la loi Hamon la possibilité après une première année d’échéance de résilier votre contrat à tout moment et sans justifications. Le nouvel assureur que vous choisirez aura la charge de réaliser les formalités nécessaires du droit de résiliation mais vous pouvez également envoyer un courrier type. Avec la loi Hamon , la résiliation de votre contrat s’effectue sans pénalités et sans frais. Si vous avez déjà payé votre cotisation à l’année, votre ancien assureur vous rembourse au prorata dans les 30 jours. La résiliation prend effet 1 mois après. Concernant l’assurance habitation : Si vous souhaitez changer d’assurance, commencez par chercher un nouvel assureur. Ensuite, il y a deux possibilités :
- Si vous êtes propriétaire, c’est à vous de vous occuper des formalités. Vous devez donc envoyer la lettre de résiliation à votre ancien assureur et souscrire un contrat chez le nouveau. C’est également à vous de vérifier qu’il y a bien continuité d’assurance.
- Si vous êtes locataire, votre nouvel assureur s’occupe de tout : envoyez-lui votre demande ainsi que les informations liées à votre ancien contrat (numéro d’assuré, de contrat, vos coordonnées et celles de l’assureur). Il effectuera la demande de résiliation auprès de votre ancien assureur.
L’assurance emprunteur
Durant l’année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez résilier le contrat d’assurance emprunteur en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. Après la première année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Vous devez indiquer à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.
La loi Hamon prévoit également d’étendre la période de garantie de conformité des produits de 6 mois à deux ans et double le délai pour exercer son droit de rétractation sur les achats passés en ligne : de 7 à 14 jours.
