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Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?

QU’EST-CE QUI A CHANGÉ ?

Le Gouvernement met en place la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une mutuelle qui ne coûte rien, ou au maximum un euro par jour, pour aider les personnes ayant de faibles revenus à se soigner. Depuis le 1er novembre 2019, cette aide remplace la couverture maladie universelle complémentaire contributive (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire n’ont pas de reste à charge et ne font aucune avance de frais pour :

• les consultations chez le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. ;

• les médicaments en pharmacie ;

• certains dispositifs médicaux, comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants ;

• une large gamme de lunettes de vue, prothèses dentaires ou prothèses auditives répondant à tous les besoins.

POURQUOI CETTE MESURE ?

Pour disposer d’un dispositif plus large et plus protecteur.

Un Français sur 20 (soit 3 millions d’habitants) n’a pas de complémentaire santé et doit donc payer ses frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale. Environ la moitié d’entre eux auraient pu obtenir la CMU-C ou l’ACS, mais, face aux démarches administratives à réaliser ou par manque d’information, ils n’en ont jamais fait la demande. La priorité a donc été donnée à la simplicité des démarches : la demande de CSS peut être faite directement en ligne, mais aussi dans une caisse d’assurance maladie, avec un nombre limité de pièces justificatives à fournir.

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide unique, plus simple et qui pourrait profiter à plus de 10 millions de personnes (contre 7,1 millions pour l’ACS et la CMU-C actuellement).

POUR QUI ? 

Pour accéder à la Complémentaire Santé Solidaire, vous devez :

• bénéficier de l’assurance maladie

• et ne pas dépasser la limite maximum de ressources qui dépend de la composition de votre foyer (1 007 euros mensuels pour une personne seule)

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 en métropoleNombre de personnes composant le foyerPlafond annuel Complémentaire Santé Solidaire sans participation financièrePlafond annuel Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière1 personne8 951 €12 084 €2 personnes13 426 €18 126 €3 personnes16 112 €21 751 €4 personnes18 797€25 376 €Au-delà de 4 personnes+ 3 580,38 € par personne supplémentaire+ 4 833,52 € par personne supplémentaire

Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 dans les départements d’outre-mer hors Mayotte

Nombre de personnes composant le foyerPlafond annuel Complémentaire Santé Solidaire sans participation financièrePlafond annuel Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière1 personne9 962 €13 449 €2 personnes14 944 €20 174 €3 personnes17 932 €24 209 €4 personnes20 921 €28 243 €Au-delà de 4 personnes+ 3 984,97 € par personne supplémentaire+ 5 379, 71€ par personne supplémentaire

Évaluez votre droit à la Complémentaire Santé Solidaire

OÙ EN EST-ON ?

La Complémentaire Santé Solidaire peut être demandée par les personnes concernées depuis le 1er novembre 2019. 

COMMENT LA CSS FONCTIONNE-T-ELLE ?

• La CSS est gratuite pour les personnes seules gagnant moins de 746 € par mois et qui bénéficiaient de la CMU-C.

• Les personnes gagnant entre 746 et 1 007 € par mois doivent payer une participation en fonction de leur âge : – moins de 29 ans : 8 € / mois – de 30 à 49 ans : 14 € / mois – de 50 à 59 ans : 21 € / mois – de 60 à 69 ans : 25 € / mois – 70 ans et plus : 30 € / mois 

• Vous aviez déjà la CMU-C au 1er novembre 2019 ? Vous n’avez rien de spécial à faire. Seul le formulaire de renouvellement change.

• Vous avez l’ACS ? Les contrats signés avant le 31 octobre 2019 seront valables jusqu’à la date indiquée dessus. Après le 31 octobre 2020, l’ACS n’existera plus.

• Pour une demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS), adressez-vous à votre centre de Sécurité Sociale (pour le trouver, cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648) Ou connectez-vous à votre compte ameli.

• Pour vérifier que vous avez droit à la CSS, vous pouvez utiliser les simulateurs en ligne sur ameli.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr.

À savoir : un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est mis à la disposition des assurés pour tout renseignement sur la nouvelle Complémentaire Santé Solidaire.

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