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Mutuelle santé en 2020, tout ce qui change.

Le Sénat a adopté le 4 Juillet 2019 la proposition de loi relative à la résiliation de sa mutuelle santé. Celle-ci entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Grâce à cette loi, les particuliers comme les professionnels pourront résilier à tout moment et sans justifications leur mutuelle santé et ceci sans frais. La seule contrepartie est qu’il faudra avoir au minimum un an d’adhésion. Cette loi est un grand pas pour les consommateurs.

Une révolution qui, d’après le rapporteur du projet Dominique Da Silva, réjouira certainement les seniors qui ont tendance à disposer de garanties superflues ainsi que certains jeunes profils qui peuvent s’être trompés au moment de choisir leur offre, leur statut n’étant pas actif au moment de la souscription.

Avant cette loi…

Avant cette loi il était nécessaire d’envoyer un courrier par recommandé deux mois avant la date anniversaire du contrat pour pouvoir résilier. La loi Châtel était déjà un grand pas puisqu’elle obligeait les assureurs à envoyer un avis d’échéance ou appel à cotisations 75 jours avant cette date anniversaire. Concernant les contrats d’assurance auto et habitation c’est la loi Hamon qui avait fait bénéficier d’avantages similaires à cette nouvelle loi sur la résiliation à tout moment. Puisque celle-ci permet aux assurés de résilier leurs contrats auto, habitation et emprunteurs (avec certaines conditions pour les assurances de prêt) à tout moment et après un an de cotisations.

D’autres mesures s’ajoutent à la résiliation…

La résiliation à tout moment n’est pas la seule mesure qui sera mise en place avec cette loi. En effet, les contrats d’assurance devront également être plus lisibles. Les organismes (mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance) devront être transparents quant au taux de réversion. Ce dernier représente le pourcentage de cotisation destiné au remboursement des soins. Cette information devra être donnée dès la souscription.

En pratique, un taux de redistribution de 75 % signifie qu’un assuré perçoit 75 € de remboursement pour 100 € de cotisation. En bref, les montants de remboursements ne seront plus indiqué en pourcentage mais en euro afin d’offrir plus de lisibilité aux assurés.

Pourquoi cette mesure ?

Cette mesure à pour objectif de permettre aux Français de gagner en pouvoir d’achat et de leur donner plus de visibilité sur leurs contrats. En effet, certains contrats aujourd’hui ne sont pas adaptés aux besoins réels des assurés et ne sont pas adaptés sur le plan financier. Certaines compagnies d’assurance sont dubitatives quant à la gestion de la volatilité de leur clientèle à partir du 1er décembre 2020.

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