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Assurances : Que faire en cas de sinistre ?

Que doit mentionner la déclaration écrite de sinistre ?

En règle générale, la déclaration de sinistre par écrit doit mentionner :

• les noms et prénoms, • le numéro du contrat d’assurance, • la date et la description du sinistre, • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des justificatifs permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures et photographies par exemple).

Que se passe-t-il après la déclaration de sinistre ?

Selon les cas, l’assureur mandatera un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer le montant des dommages. En tout état de cause, l’assuré devra prendre toutes les mesures d’urgence possibles pour limiter l’aggravation des dommages, et attendre, le cas échéant, le passage de l’expert pour procéder aux réparations ne présentant pas un caractère d’urgence.

Les démarches spécifiques pour certains sinistres ?

L’assuré doit accomplir des démarches spécifiques pour les sinistres suivants :

• En cas de cambriolage ou de vol : porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et joindre le récépissé de dépôt de plainte à sa déclaration de sinistre, par LRAR à l’assureur dans un délai de 2 jours ouvrés ; • En cas de dégâts des eaux : l’assuré doit prévenir l’assureur dans les 5 jours et lui transmettre un constat à l’amiable « dégât des eaux » établi seul, ou régularisé avec le(s) voisin(s) concerné(s) ; • En cas de catastrophes naturelles : l’assuré doit déclarer le sinistre auprès de son assureur dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel ; • En cas de catastrophes technologiques, c’est-à-dire d’accident qui surviendrait dans une installation classée pour la protection de l’environnement et qui endommagerait de nombreuses habitations, l’état de catastrophe technologique doit faire l’objet d’un arrêté interministériel. La déclaration à l’assureur doit être faite dans les 5 jours de l’accident.

Quelles sont les modalités d’indemnisation des biens en cas de sinistre ?

L’indemnité versée par l’assureur à l’assuré correspond souvent à la valeur d’usage des biens endommagés, déterminée selon le mode d’évaluation prévu par le contrat, déduction faite de la franchise et dans la limite du montant des capitaux garantis. Les assureurs proposent souvent des modalités d’indemnisation plus favorables (valeur à neuf et rééquipement à neuf) en contrepartie d’une cotisation supplémentaire. Important : Les modalités d’indemnisation des biens constituent un élément important dans le coût de l’assurance. L’indemnisation tient compte des déclarations de valeur faites lors de la conclusion du contrat par l’assuré qui a donc tout intérêt à ne pas sous-évaluer ses biens.

Dans quel délai l’assuré sera indemnisé ?

Le règlement de l’indemnité doit intervenir dans les délais prévus au contrat d’assurance, généralement d’un mois pour les sinistres courants.

Franchises catastrophe naturelle

L’article A. 125-1 du Code des assurances qui prévoit que la franchise est d’un montant de 380 € pour les dommages aux véhicules et aux habitations consécutifs à une catastrophe naturelle, Attention, pour les dommages consécutifs à une sécheresse et/ou à une réhydratation des sols, la franchise est d’un montant de 1520 €.

Quelles sont les modalités d’indemnisation des biens en cas de sinistre ?

La résiliation à l’échéance par l’assureur

L’assureur peut, comme l’assuré, résilier le contrat par la voie traditionnelle en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Néanmoins, l’assureur, contrairement à l’assuré, est tenu, depuis le 1er janvier 2015, d’indiquer les raisons pour lesquelles il résilie le contrat. La résiliation hors échéance par l’assureur Dans trois situations, en dehors de toute échéance, l’assureur peut résilier votre contrat : La résiliation pour non-paiement de prime (article L. 113-3 du code des assurances) Dans les 10 jours suivant la date d’échéance, si l’assuré n’a pas réglé sa cotisation, l’assureur peut, dans un premier temps, relancer l’assuré. L’assureur peut également adresser une mise en demeure de payer la prime. Cette mise en demeure fait courir un délai de trente jours au bout duquel la garantie est suspendue, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, l’assuré n’est plus couvert. Si l’assuré ne paie toujours pas la prime, quarante jours après avoir été mis en demeure de payer, l’assureur est en droit de résilier le contrat et la prime ou fraction de prime reste due à l’assureur, même une fois le contrat résilié.

La résiliation pour fausse déclaration

En cas de fausse déclaration non volontaire, l’assureur peut résilier le contrat dix jours après en avoir informé l’assuré et avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru (article L. 113-9 du code des assurances). La résiliation dite pour « aggravation du risque » (article L. 113-4 du code des assurances) Si la situation de l’assuré change en cours de contrat (par exemple : une extension sous forme de véranda attenante à la maison), l’assureur peut considérer qu’il y a « aggravation du risque ».

Dans une telle situation, l’assureur peut, à son choix, résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de prime.

• Dans le premier cas, la résiliation prend effet dix jours après que la notification soit envoyé et l’assureur doit rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle l’habitation n’aura plus été couverte • Dans le second cas, soit l’assuré accepte le nouveau montant de prime et le contrat continue de courir avec ce nouveau montant; soit l’assuré n’accepte pas et l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la proposition du nouveau montant qui aura été faite.

Quand l’assuré peut-il résilier son assurance multirisques habitation ?

La résiliation à l’échéance

Voie traditionnelle

L’assuré peut solliciter la résiliation de son contrat en informant son assureur de son souhait, à condition de respecter un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Il doit, dans ce cas, vérifier la date d’échéance inscrite dans ses documents contractuels (généralement dans les conditions particulières) et expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) à son assureur au moins deux mois avant cette date. Attention ! L’assuré ne peut pas exercer cette faculté qu’à la condition que son contrat ait déjà duré un an.

Voie dite « loi Chatel »

Si l’assuré n’a pas pensé à demander la résiliation de son contrat au moins deux mois avant la date d’échéance et que son assureur a expédié un avis d’échéance tardivement ; c’est-à-dire ne permettant pas de respecter le délai de préavis de deux mois avant l’échéance, l’assuré dispose de la faculté de résiliation dite « loi Chatel ». Dans un tel cas, il doit expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) informant l’assureur de son souhait de résilier son contrat dans les vingt jours de l’envoi de l’avis d’échéance par son assureur (article L. 113-15-1 du code des assurances).

Attention !

La date du point de départ du délai de vingt jours pour dénoncer son contrat court à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance par son assureur et c’est le cachet de la poste qui justifie de cette date. La résiliation hors échéance La résiliation dite « loi Hamon » ou « résiliation à tout moment » Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance MRH sans se soucier de sa date d’échéance. Introduite par la loi Hamon, cette nouvelle faculté ne peut toutefois être exercée la première année d’assurance (article L. 113-15-2 du code des assurances). Après au moins une année d’assurance, l’assuré peut décider de s’assurer chez un concurrent quand bon lui semble sans frais ni pénalités. Dans un tel cas et si il est locataire, c’est le nouvel assureur qui est en charge de la résiliation de son contrat auprès du précédent. Cette résiliation prend effet un mois après que le nouvel assureur en ait informé le précédent.

BON À SAVOIR :

La prime est généralement payée à l’assureur pour une année complète d’assurance à venir. En cas de résiliation du contrat en cours d’année d’assurance, l’assureur est tenu de rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle il n’assure plus l’assuré. L’assureur doit rembourser dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.

La résiliation dite « pour diminution du risque » (article L. 113-4 du code des assurances) • Si la situation de l’assuré change (par exemple : vente d’une partie importante de son mobilier), l’assuré doit déclarer une nouvelle situation à son assureur. L’assureur doit accorder, pour « diminution du risque » une diminution du montant de la prime. • Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut résilier son contrat. Cette résiliation prendra effet dans les trente jours suite à la dénonciation du contrat à l’assureur. Celui-ci devra rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle l’habitation n’aura plus été assurée. La résiliation pour vente du logement • Si l’assuré vend son logement et qu’il souhaite résilier son contrat d’assurance, il doit prévenir son assureur pour qu’il procède à la résiliation. • Si il ne sollicite pas la résiliation du contrat auprès de son assureur, l’assurance MRH continue de plein droit au profit de l’acquéreur du logement (article L. 121-10 du code des assurances). L’assuré doit informer son assureur, par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception), de la date de la vente et solliciter la résiliation du contrat.

L’assureur doit rembourser la portion prime correspondant à la période pendant laquelle l’habitation n’aura plus été assurée.

La résiliation pour cause de déménagement

• Si le changement de domicile ne modifie pas les risques assurés (le nouveau logement présente les mêmes caractéristiques que le précédent et la valeur des biens à assurer est semblable), le contrat se poursuit. • Si au contraire les risques assurés sont différents, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance MRH. A cette fin, il devra envoyer une LRAR au plus tard 3 mois après avoir quitté son ancien domicile, en précisant que la résiliation résulte de son départ du précédent logement. À défaut, il restera débiteur des primes d’assurance de l’ancien logement.

La résiliation sera effective un mois après la réception de la lettre. L’assureur devra rembourser la partie de prime correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.

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